PROPOSITION DE CONSOMMATEUR
Date : 27/11/2006Vos créanciers se font de plus en plus insistants. Vous recevez des mises en demeure, des procédures, des saisies. La pression est énorme. Vous n'arrivez plus ! La proposition de consommateur pourrait être la solution pour échapper à cette situation intenable.
La proposition de consommateur vous offre la possibilité de réduire vos paiements mensuels et de les répartir sur plusieurs années.
C'EST UNE CONSOLIDATION DE DETTES SANS INTÉRÊT SUR CINQ ANS AVEC POSSIBILITÉ DE RÉDUCTION DU CAPITAL.
Aucune institution financière ne peut vous offrir ce cadeau...
La proposition de consommateur vous permet :
- d'éviter la faillite
- de conserver tous vos biens, même ceux qui sont grevés; en proposition, le créancier garanti ne peut mettre fin à son contrat de financement pour le seul motif que vous avez déposé une proposition, à condition de ne pas avoir de défaut de paiement en capital et intérêts
- de régler vos dettes tout en en facilitant le paiement, soit en allégeant les mensualités ou en les répartissant sur plusieurs années, et ce, sans intérêts
- de suspendre les procédures entamées par les créanciers non garantis et certains créanciers garantis, incluant la saisie de salaire
- de prouver votre bonne foi en tentant de dédommager vos créanciers
- des procédures administratives très simples (souvent, il y a une acceptation présumée par les créanciers et le tribunal)
- de déposer une proposition de consommateur conjointe
- d’éviter la faillite automatique en cas de refus ou d’annulation de la proposition
- d'éviter une audition à la Cour en contexte de faillite (opposition par un créancier ou 2e faillite) et d'obtenir une libération automatique par l'exécution intégrale de la proposition
Vous avez des questions? N'hésitez pas à consulter l'un de nos professionnels en insolvabilité.
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